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Transiger avec l'Urssaf : mode d'emploi

Un décret en date du 15 février 2016 décrit la procédure à suivre par un employeur pour conclure une transaction avec l'Urssaf en vue de mettre fin à une contestation en matière de recouvrement de cotisations sociales.

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Dominique Raux, Dictionnaire permanent Social
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Dominique Raux, Dictionnaire permanent Social