A la une

Transfert d'activité : la salariée conteste sa nouvelle qualification conventionnelle

Suite à un transfert d'activité chez un nouvel employeur, une salariée conteste sa qualification conventionnelle qu'elle juge moins favorable en terme de responsabilité et d'autonomie. Elle prend alors acte de la rupture de son contrat aux torts de l'employeur. Dans un arrêt du 16 mai 2018, la Cour de cassation lui donne raison, des indemnités doivent lui être versées.
Accès refusé
Linda Daovannary
Ecrit par
Linda Daovannary
Documents joints