Transfert d'entreprise : il faut informer le nouvel employeur du mandat

Le conseiller prud'homal, parce qu'il exerce ses fonctions hors de l'entreprise, ne peut se prévaloir de son statut protecteur que s'il informe la direction de l'existence de son mandat. Si l'entreprise est rachetée, il faut alors penser à informer le nouvel employeur.