Tout salarié d'une entreprise d'au moins 50 salariés doit relever d'un CHSCT

Peu importe qu'elle soit divisée en plusieurs établissements regroupant moins de 50 salariés : lorsqu'une entreprise emploie au moins 50 salariés, elle doit faire en sorte que chacun d'entre eux soit couvert par un CHSCT. La Cour de cassation confirme sa position : le périmètre déterminant l'effectif à prendre en compte pour créer un CHSCT est celui de l'entreprise.