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Tarification des LVA : la marche éreintante du pouvoir réglementaire n'est pas terminée
19/01/2015
Le Conseil d'État a censuré le décret de 2013 relatif à la tarification des lieux de vie et d'accueil (LVA). En cause : l'étendue de l'obligation de reversement des sommes allouées et l'absence de mesures transitoires qu'impliquait cette réforme.
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