A la une

Fraude aux prestations sociales : l'arsenal législatif renforcé

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 renforce le dispositif des pénalités financières encourues en cas de fraude pour obtenir des prestations de sécurité sociale.
Accès refusé
Véronique Baudet-Caille, Docteur en droit, et Virginie Fleury, Dictionnaire Permanent Action sociale
Ecrit par
Véronique Baudet-Caille, Docteur en droit, et Virginie Fleury, Dictionnaire Permanent Action sociale