Suppression des allocations chômage en cas de refus de deux CDI : le Conseil d'Etat rejette le recours contre le décret

Par une décision du 16 juillet 2025, le Conseil d'Etat rejette le recours pour excès de pouvoir formé par des organisations syndicales contre le décret du 28 décembre 2023 relatif aux conséquences de deux refus d'un CDI par un salarié en CDD ou en CTT sur ses droits à l'assurance chômage.