A la une Commerce Stricte application des voies de recours prévues par la convention d'arbitrage 27/05/2016 L'appel ne peut être requalifié de recours en annulation. Accès refusé Cécile Thiercelin Ecrit par Cécile Thiercelin Documents joints Arrêt de la Cour de cassation, 11 mai 2016 A lire également Les prémices de l’arbitrage en ligne pour les litiges entre entreprises L’arbitrage pourrait s'ouvrir aux relations non professionnelles TTIP : vers un système juridictionnel de réglement des litiges entre investisseurs et états L’arbitrage commande de la confidentialité et de la transparence Autres articles de l'édition Concentration : feu vert pour les deux plus gros brasseurs mondiaux E-commerce : la Commission européenne s’attaque au blocage géographique Sapin II : vers une obligation légale de compliance pour les entreprises privées et publiques A quoi rêvent les jeunes juristes ?
