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Salarié protégé : quel contrôle du motif économique en cas de PSE "mixte" ?
05/06/2024
L’inspecteur du travail n’a pas à contrôler la cause économique sur laquelle repose la rupture amiable du contrat de travail du salarié protégé intervenue dans le cadre d’un plan de départs volontaires inscrit dans un plan de sauvegarde de l’emploi.
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