A la une
Saisine de l'administration par voie électronique : du principe aux exceptions
18/11/2015
Depuis le 7 novembre, tout usager peut saisir l'administration de l'État par voie électronique pour des demandes d'information ou effectuer certaines démarches. Une série de décrets prévoit toutefois diverses exceptions qui concernent l'action sociale.
Accès refusé