RS au CE : le seuil de 300 salariés s'apprécie à la date des dernières élections

Pour savoir qui peut être désigné représentant syndical au comité d'entreprise (RS au CE), il faut se référer à l'effectif de l'entreprise à la date des dernières élections professionnelles. La variation, en cours de mandat, de l'effectif sous ou au-dessus du seuil de 300 salariés doit être ignorée.