RGPD : «La souscription au code de conduite pourra être prise en compte dans le calcul de la sanction», P. Ducoin

Le 19 mai, un code de conduite applicable aux acteurs du Cloud a été validé par le Comité européen de la protection des données (CEPD). C'est la CNIL qui a été choisie comme Autorité de contrôle chef de file du projet. Quelle est la portée de ce code de conduite ? Quel intérêt pour les entreprises qui s'y conforment ? Le point avec Pauline Ducoin, avocat directeur au sein du cabinet Cornet Vincent Ségurel.