Révision des pensions alimentaires par les Caf : l'expérimentation manquée

L'article 7 du projet de loi de réforme de la justice visait à conférer aux caisses d'allocations familiales une nouvelle compétence : leur permettre, à titre expérimental, de modifier le montant des pensions alimentaires dans certaines circonstances. Le Conseil constitutionnel a toutefois censuré l'article, arguant de l'insuffisance des garanties d'impartialité nécessaires.