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Retraites chapeaux : la contribution additionnelle de 45 % sur les rentes est inconstitutionnelle
24/11/2015
Le Conseil constitutionnel censure la contribution patronale additionnelle de 45 % sur les rentes versées au titre des retraites chapeaux à compter du 1ᵉʳ janvier 2015, mise en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. Cette contribution est donc supprimée jusqu'à nouvel ordre.
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