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Le dirigeant de fait d'une société ne peut engager celle-ci à l'égard des tiers

Le gérant de fait d'une SARL ne peut se prévaloir des dispositions du code de commerce qui confèrent aux gérants de droit le pouvoir d'engager la société.
Accès refusé
Paul Delpech, Avocat
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Paul Delpech, Avocat