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Restitution de la contribution sociale patronale sur les attributions gratuites d'actions
19/06/2017
La contribution sociale patronale applicable aux actions gratuites attribuées en vertu d'une autorisation antérieure au 8 août 2015 doit être restituée si les actions ne sont pas, en définitive, attribuées. L'ANSA s’est interrogée sur la détermination de la date à laquelle la restitution peut être demandée.
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