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Restauration : les prestataires des ESMS bénéficient d'une TVA réduite
22/09/2014
Les prestations de restauration collective rendues dans les établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées, personnes handicapées et personnes en difficulté sociale relèvent bien d'un taux de TVA réduit (5,5 %).
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