Responsabilité de la personne morale : une faute d'un de ses représentants doit être relevée

La Cour de cassation est revenue sur la condamnation de deux sociétés personnes morales pour homicide et blessures involontaires après un accident sur un chantier de travaux. Les juges ont procédé à une application stricte de la loi en considérant que la commission d'une faute par un organe ou un représentant des sociétés n'avait pas été relevée en l'espèce.