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Report d'imposition des plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur
07/07/2015
L'administration commente - enfin - cette disposition visant à limiter des mécanismes d'optimisation fiscale et applicable aux opérations réalisées depuis le 14 novembre 2012. Ses commentaires sont soumis à consultation jusqu'au 24 juillet.
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