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Sociétés et dirigeants

Régime mère-fille : l'administration pose ses conditions

17/06/2016
L'administration précise sa doctrine sur certaines modifications du régime mère-fille issues de la LFR pour 2015 : la clause anti-abus, le délai de conservation des titres par la société mère contrôlée par un OSBL et la clause de sauvegarde.
Accès refusé
Marie-Aude Grimont
Ecrit par
Marie-Aude Grimont
Documents joints
  • Bulletin officiel des finances publiques-impôts du 09 juin 2016
A lire également
  • Comptes courants d'associés : taux maximal d'intérêts déductibles
  • La France est prise dans les taux de l’impôt sur les sociétés
  • Fiscalité : conditions d'exonération de la RAS en cas de distribution à une société non-résidente
  • L’ambivalence européenne dans la lutte contre l’évasion fiscale des entreprises
Autres articles de l'édition
  • Pratiques commerciales abusives : le montant des sanctions pourrait à nouveau s'alourdir
  • Non bis in idem : la solution trouvée pour les délits boursiers
  • Le comité consultatif du crédit d'impôt recherche détaillé
  • Marché européen du carbone : un corridor de prix ou moins de quotas alloués aux entreprises ?

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