REP : les propositions du CGDD pour rendre effective l'amende administrative

Afin de sanctionner les metteurs sur le marché ne s'acquittant pas de leur éco-contribution, la loi prévoit la possibilité de leur infliger une amende administrative. Afin d'appliquer de manière effective cette sanction, le CGDD publie un rapport où il propose les modalités du contrôle administratif conduisant au prononcé de ladite amende.