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Régularisation d’une assemblée d’associés entachée d’une convocation irrégulière des CAC
22/06/2016
La convocation irrégulière des commissaires aux comptes à une assemblée d’associés déclarée nulle ne constitue pas une fraude de nature à empêcher la régularisation de cette assemblée et des décisions qui y ont été prises.
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