L’ambivalence européenne dans la lutte contre l’évasion fiscale des entreprises

C’est une demi-surprise. La Commission européenne veut imposer à toutes les grandes entreprises de publier certaines informations par pays (voir notre article). Dévoilée mardi dernier, cette mesure de transparence fiscale a pour objectif de rendre « sain » le marché unique, dixit l'exécutif européen, en exigeant que « les entreprises paient leurs impôts là où elles réalisent leurs profits ». Mais cette belle déclaration d'intention et le projet sous-jacent interrogent sur la politique fiscale européenne.

Il faut tout d’abord comprendre la teneur de la proposition de l’exécutif européen. Aujourd’hui, le droit communautaire impose déjà à certaines entreprises de publier quelques informations fiscales par pays. Ce reporting a été récemment mis en place via deux dispositifs relativement similaires. L’un concerne les établissements de crédit (article 89 de la directive 2013/36/UE) lesquels doivent publier, pour chaque pays d’implantation y compris en dehors de l’Union européenne, certaines données locales : nature des activités, chiffre d’affaires, nombre de salariés, impôts payés sur le résultat, etc.

L’autre dispositif, issu de la nouvelle directive comptable ((articles 41 et suivants de la directive 2013/34/UE), porte sur les grandes entreprises et les entités d’intérêt public des secteurs dits extractifs (pétrole, gaz, minerais, etc.) et celles exploitant les forêts primaires. Ces entreprises doivent publier, pour chaque pays d’implantation, les paiements effectués au profit d’un gouvernement lorsque leur montant est supérieur à 100 000 €. Cela concerne notamment les impôts sur le revenu, sur la production ou sur le bénéfice des sociétés, les redevances, les dividendes, les droits de licences, etc.

La Commission européenne veut aller plus loin — pas assez regrettent certains. Elle propose, en modifiant la directive comptable de 2013, de généraliser la publication du reporting fiscal par pays à tous les secteurs d’activité. Seraient concernées les entreprises réalisant un chiffre d’affaires consolidé mondial supérieur à 750 millions d’euros dès lors qu’elles disposent d'un établissement en Europe. Cela viserait 6000 entreprises dont 2000 ont leur siège dans l’Union européenne.

Les informations devraient être publiées sur le site web de l’entreprise. Quelles sont-elles ? Une description de la nature des activités, le nombre d’employés, le chiffre d’affaires, le montant du résultat avant impôt sur le bénéfice, le montant de l’impôt payé au cours de l’exercice comptable, etc. Sujet de débat, ces données ne devraient être décomposées par pays que pour les états de l’Union européenne et pour ceux qui seront considérés comme paradis fiscal, étant précisé qu’il n’existe pas aujourd'hui de liste de paradis fiscaux à l’échelle européenne.

Pour les autres pays, les informations publiées le seront sous une forme agrégée. Certains craignent ainsi que cette transparence soit trop limitée au point que des informations locales pour des pays comme la Suisse ou les États-Unis ne soient noyées sous une forme agrégée. Cela donne l’impression que la Commission européenne a ménagé la chèvre et le choux entre des ONG favorables à une large transparence fiscale et de grandes entreprises plutôt demandeuses d’opacité. A noter que ce dispositif prévoit un rôle dédié aux commissaires aux comptes : s’assurer que ce rapport fiscal a été publié.

Cette proposition de transparence fiscale des grandes entreprises est d’autant plus limitée qu’elle ne résoudra pas, en soi, la question de fond : l’existence de paradis fiscaux y compris à l’intérieur même de l’Union européenne (voir notre article). Fin 2014, les révélations de l’affaire Luxleaks par le consortium de journalistes ICIJ (International consortium of investigative journalists), celui-là même qui a dévoilé les Panama papers, ont montré que de nombreuses multinationales ont bénéficié d’accords avantageux avec l’administration fiscale du Grand-Duché. La multinationale pharmaceutique Shire y a ainsi vu son profit taxer au taux de 0,0156 %.

En Irlande, certaines entreprises sont au paradis - fiscal en tous cas - , comme l'a montré en 2013 une commission du Sénat américain. Il en est ainsi d’Apple Sales International (ASI), une société qui y achète des produits finis fabriqués en Chine pour les revendre, avec un bénéfice substantiel, aux filiales de la marque à la pomme. Curieusement, cette structure a payé un impôt à l'Irlande dans des proportions extrêmement faibles : entre 2009 et 2011, seulement 21 millions de dollars de taxes pour un bénéfice imposable de 38 milliards de dollars, soit un taux de prélèvements de 0,06 %.

Cela revient à dire que l’évasion fiscale - dont la définition n'est pas normalisée - des grandes entreprises ne pourra cesser qu’en présence d’une harmonisation notamment de l’imposition des bénéfices. Or, on en est très loin. Certaines états membres n’en veulent pas. Le «  simple » projet de convergence de l’imposition des bénéfices des sociétés, appelé Accis (assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés), fait du surplace. La Commission européenne l'a relancé l’année dernière. On attend toujours le texte législatif.

Ce sujet renvoie à la problématique de la divergence comptable au sein même de l’Union européenne. Comment expliquer que la France n’impose pas aux entreprises d’amortir leurs fonds commerciaux alors que d’autres états le font ? Rappelons que l’enjeu potentiel, ne serait-ce que pour la France, est estimé à 242 milliards d’euros à la fin de l’année 2013.

Peut-on dire que ce sujet ne pose pas de problème de fonctionnement d'un marché soi-disant unique ? Au contraire, comment expliquer que la TVA, un autre domaine fiscal majeur, fasse l’objet d’une assez bonne harmonisation à l’intérieur de l’Union européenne ?