La réforme des IRP en une image

Le 13 août, le Conseil constitutionnel, saisi par l'opposition parlementaire, a validé la loi sur le dialogue social et donc la réforme des instances représentatives présentée ci-dessus. Le Conseil n'a censuré qu'un point mineur, l'article 45 qui autorisait le gouvernement à légiférer par ordonnance au sujet de la collecte de la participation des entreprises à l'effort de construction (1% logement), cette disposition introduite en 1ère lecture dans le projet de loi et étant sans rapport avec le reste du contenu du texte. Le Conseil a donc notamment validé le principe des commissions paritaires régionales pour les TPE. Notre infographie ci-dessus reste donc valable, ainsi que notre dernière série d'articles analysant cette loi en détail.
Voici le lien pour consulter la décision du Conseil constitutionnel : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2015/2015-720-dc/decision-n-2015-720-dc-du-13-aout-2015.144300.html