Rapport Loïc Cadiet : une feuille de route pour l’open data des décisions de justice

Le très attendu rapport présente les recommandations de la mission mise en place afin de déterminer les conditions nécessaires à l’application de la loi pour une République numérique. Celle-ci impose en effet une mise à disposition gratuite – en open data – des décisions de justice. Avec un enjeu majeur : assurer l’anonymat des personnes concernées.