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Rémunération du président de SAS : la procédure des conventions réglementées ne s'applique pas toujours
09/12/2014
La rémunération du président d'une SAS n'est pas soumise à la procédure des conventions réglementées lorsqu'elle est fixée, conformément aux statuts, par une décision collective des associés prise à la majorité simple.
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