A la une

Protection juridique : qui peut contester la mainlevée de la mesure ?

Seul le requérant à la procédure initiale ou à l'instance en mainlevée peut former un recours contre le jugement décidant la mainlevée d'une mesure de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle), affirme la Cour de cassation dans un arrêt qui semble conforme à l’intérêt de la personne protégée, qui est au cœur de la réforme de 2007.
Accès refusé
Véronique Baudet-Caille, Docteur en droit
Ecrit par
Véronique Baudet-Caille, Docteur en droit
Documents joints