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Prorogation du délai d'option pour la formation d'une intégration horizontale
09/04/2015
Pour les exercices clos depuis le 31 décembre 2014 et ouverts avant le 28 février 2015, l'option pour la formation d'un groupe d'intégration fiscale « horizontale » peut être notifiée au plus tard le 31 mai 2015.
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