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Projet de loi de simplification de la vie économique : les dernières mesures tranchées par le Parlement
29/01/2026
La commission mixte paritaire (CMP) est parvenue à un accord, le 20 janvier, sur le projet de loi de simplification de la vie économique. Elle a maintenu l'obligation d'information des salariés avant la vente de certaines entreprises, approuvé la création d’un relevé des frais bancaires pour les micro-entreprises et ajusté certaines sanctions pénales applicables aux dirigeants de sociétés.
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