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Précisions sur l'extension de l'obligation déclarative en matière de prix de transfert
16/03/2017
L'administration intègre dans le BOFiP l'extension de l'obligation déclarative en matière de prix de transfert, opérée par la loi Sapin II, aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 50 millions d'euros.
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