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Exonération d'IS : pour bénéficier du régime mère-fille, détenir la nue-propriété des titres suffit !
28/10/2015
C'est à tort qu'un tribunal administratif a considéré qu'une société ne pouvait bénéficier du régime spécial d'exonération des dividendes, en se bornant à ne prendre en compte que les seules parts détenues en pleine propriété.
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