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PLF 2023 : vers une dérogation à l'exigibilité de la TVA sur les acomptes en 2023 ?
17/10/2022
Trois amendements au PLF 2023 proposent que la TVA soit exigible lors du fait générateur - et non au moment de l’encaissement des acomptes comme prévu pour l'année prochaine - dans le cadre d’une relation entre un professionnel assujetti et un consommateur non assujetti. Objectif ? Limiter les difficultés de trésorerie des TPE/PME.
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