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Plateformes numériques : une nouvelle ordonnance complète le dispositif de dialogue social
12/04/2022
L'ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 complète les règles organisant le dialogue social sur les plateformes de mobilité : modalités de représentation des plateformes, thèmes de négociation obligatoires et facultatifs, calendrier et méthode de négociation, règles de validité des accords. Elle impose en outre de nouvelles obligations aux plateformes à l’égard des travailleurs.
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