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Participation du majeur protégé au financement : l'exonération n'est pas un droit
09/11/2018
Le préfet peut, à titre exceptionnel et temporaire, exonérer le majeur protégé d'une partie ou de la totalité de sa participation au financement de la mesure de protection en cas de difficultés. Cette possibilité n'est toutefois pas un droit pour la personne protégée.
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