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Pacte : de nouvelles procédures simplifiées pour déposer un brevet
14/01/2020
Déposer un brevet de manière provisoire pour 12 mois et transformer une demande de certificat d'utilité en demande de brevet, c'est désormais possible. Les modalités ont été fixées par un décret publié vendredi 10 janvier au Journal officiel.
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