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Obligation alimentaire : nouvelle force exécutoire pour les accords parentaux
13/09/2018
Deux décrets et un arrêté publiés fin juillet organisent les modalités de délivrance des titres exécutoires aux accords entre parents fixant une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Le dispositif de l'allocation de soutien familial (ASF) est en outre modifié en conséquence.
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