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Impayés de pension : le délit d'abandon de famille suppose un caractère intentionnel

Le non-paiement de la pension alimentaire par le parent débiteur justifie sa condamnation pour délit d'abandon de famille seulement si les impayés ont un caractère volontaire. Cette volonté ne peut se déduire du fait, pour le débiteur, de ne pas avoir vérifié l'exécution effective, par la banque, de ses ordres de virement, précise un arrêt du 3 novembre de la Cour de cassation.
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Yann Favier, Professeur à l'université Jean Monnet et auteur pour le Dictionnaire Permanent Action sociale
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Yann Favier, Professeur à l'université Jean Monnet et auteur pour le Dictionnaire Permanent Action sociale
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