Paroles de
"Non bis in idem" : "Nous pouvons avoir une justice effective en appliquant le principe de non-cumul des poursuites", selon Astrid Mignon-Colombet
19/01/2016
Le "non bis in idem" continue à faire parler de lui. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 18 mars 2015, a donné au législateur jusqu'au 1ᵉʳ septembre 2016 pour trouver une solution de remplacement au cumul des poursuites pénales et administratives en matière de délits boursiers. En attendant, les affaires se suivent, mais ne se ressemblent pas.
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