A la une Environnement / Droits humains Marques : le ciel s'assombrit pour Skype 12/05/2015 Le Tribunal de l'Union européenne (TUE) confirme que la marque « Sky » fait obstacle à l'enregistrement du signe verbal et figuratif « Skype ». Accès refusé Veronika Rébier Ecrit par Veronika Rébier Documents joints Arrêt du TUE du 5 mai 2015 A lire également Brexit et droits de propriété intellectuelle : aucune complication à l'horizon Pacte : que prévoit la nouvelle procédure en nullité ou en déchéance d’une marque ? Droit des marques européen et code français de la propriété intellectuelle ne font plus qu'un ! Marques : l'interdiction d'actes de contrefaçon peut être soumise à une limitation territoriale Autres articles de l'édition Solvabilité II : décret et arrêté complètent la transposition Les soldes flottants sont définitivement enterrés Caution : élément à retenir pour soulever la disproportion de votre engagement