Marques : demande d'enregistrement et enregistrement n'ont pas la même valeur

Durant la période comprise entre la publication de la demande d'enregistrement de la marque et celle de l'enregistrement, le titulaire de la marque peut réclamer une indemnité correspondant à la répétition des bénéfices effectivement retirés par des tiers de l'utilisation de cette marque.