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Majeurs sous tutelle : réforme des modalités d’inventaire et de contrôle des comptes
15/04/2019
Afin de renforcer la protection des personnes vulnérables, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice encadre et modifie les modalités d’établissement de l’inventaire des biens et revoit en profondeur les règles relatives au contrôle des comptes.
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