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Majeurs protégés : suppression du contrôle préalable du juge des tutelles sur certains actes
01/04/2019
La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 supprime le contrôle préalable du juge des tutelles pour certains actes, faisant ainsi prévaloir la responsabilité du tuteur de la personne protégée ou l’accord entre ce dernier et la personne protégée.
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