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Majeurs protégés : la réforme du financement est en vigueur

Annoncée pour le 1er avril dernier, la réforme du financement des mesures de protection juridique des majeurs (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) est entrée en vigueur le 1er septembre 2018. De nouvelles modalités de calcul du coût des mesures exercées par les mandataires judiciaires et un nouveau barème de participation des majeurs protégés sont fixés.
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Sorithi Sa
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Sorithi Sa