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Majeurs protégés : élargissement et assouplissement de l'habilitation familiale
03/04/2019
La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice élargit l'habilitation familiale à l'assistance et crée une passerelle avec les mesures de protection judiciaire. En outre, la personne à protéger peut demander elle-même la mise en place d'une habilitation familiale.
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