A la une Commerce Que peut contenir la mention de l'engagement de la caution ? 28/11/2014 L’omission d’une mention dans l’acte de cautionnement limite la portée de ce dernier mais ne le rend pas nécessairement nul. Explications. Accès refusé Patrice Bouteiller Ecrit par Patrice Bouteiller A lire également La caution peut-elle opposer au créancier un défaut de conciliation avec le débiteur ? Caution : élément à retenir pour soulever la disproportion de votre engagement A partir de quand le cautionnement peut-il recevoir exécution ? Le cautionnement d'un seul époux n'engage pas les biens communs Autres articles de l'édition Audit énergétique : vous avez un an pour vous y mettre CIR : attention aux gratifications des stagiaires Warrant : la faute particulièrement grave d'un investisseur appelle un partage de responsabilité
