A la une (brève) Concurrence Une action de groupe santé pour le 1ᵉʳ juillet 2016 au plus tard 28/01/2016 Accès refusé A lire également La commission des lois de l'Assemblée nationale consacre les actions de groupe Le préjudice écologique et l’action de groupe dans le projet de loi biodiversité Action de groupe santé : le Conseil constitutionnel saisi L'action de groupe santé est définitivement adoptée Autres articles de l'édition Vers une prorogation constitutionnelle de l'état d'urgence Les chantiers qui attendent le nouveau garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas Le droit des marques sort sa nouvelle collection de législation ! Prix de transfert : des obligations pesantes pour les entreprises