La commission des lois de l'Assemblée nationale consacre les actions de groupe

Les membres de la commission des lois de l'Assemblée nationale ont largement amendé le projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire, précisant ainsi le socle commun aux actions de groupe. Dans sa dernière version, le texte crée, par la même occasion, une nouvelle action de groupe de protection des données à caractère personnel.