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Loi immigration : les associations refusent de participer à toute forme de "délation"
12/10/2015
En cours d'examen au Sénat, le projet de loi relatif au droit des étrangers en France mettrait en place - selon la Fnars et l'Anas - une "légalisation de la délation". Pour lutter plus efficacement contre la fraude documentaire, il autorise les préfectures à demander à des organismes publics ou privés des informations permettant de contrôler l'exactitude des déclarations.
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