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Acteurs de la sécurité

L'inspecteur du travail ne contrôle pas la régularité de l'avis d'inaptitude du salarié protégé

17/06/2025
Lorsqu'un salarié protégé est déclaré inapte par le médecin du travail avec dispense de reclassement, l'inspecteur du travail ne vérifie pas les constats du médecin du travail. C'est ce que vient de juger la cour administrative d'appel de Versailles.
Accès refusé
Laurence Méchin
Ecrit par
Laurence Méchin
Documents joints
  • CAA de Versailles, 8 avril 2025
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