A la une
L'incapacité de recevoir à titre gratuit ne vise pas les curateurs familiaux
12/12/2018
La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 17 octobre 2018, que l’incapacité de recevoir par donation ou testament ne vise pas les membres de la famille de la personne protégée qui exercent une mesure de protection.
Accès refusé